Comment savoir si une plainte est classée sans suite ?

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Lorsqu’une infraction est constatée par les services de la police ; celle-ci fait l’objet d’un dossier au Parquet. Celui-ci est classé sous un numéro de notice et communiqué à la personne concernée. Elle doit donc se rendre dans une instance judiciaire pour la suite. Découvrez ici comment savoir si une plainte est classée sans suite.

Le dossier est soumis, puis plus rien

Différents cas de figure montrent qu’un dossier a été classé sans suite. Le premier correspond à l’étape d’information. C’est la période pendant laquelle l’enquête se poursuit sous la conduite d’un délégué du procureur. Le nom de ce dernier est communiqué à la personne concernée qui pourra lui demander un accès à son dossier.

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L’intéressé a à ce niveau, le droit de demander une copie des devoirs d’enquête qu’il juge nécessaire. Cependant, le procureur n’est pas dans l’obligation de fournir les informations demandées. Son refus ne saurait donc faire l’objet d’un recours quelconque. L’obtention de ces informations peut prendre un temps relativement long en fonction de l’infraction.

Le procureur a aussi le droit d’utiliser et d’étudier les données recueillies. S’il ne les trouve pas pertinentes, il peut donc prendre l’initiative de classer le dossier sans suite ou de le confier à un tribunal correctionnel. 

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Le dossier en cours d’instruction puis aucune nouvelle

La seconde étape qui permet de se rendre compte qu’un dossier est classé sans suite est l’étape de l’instruction. Le juge d’instruction se charge de la suite de l’enquête. Dans l’exercice de sa mission, il a le pouvoir d’ordonner des démarches pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté.

Dans le but d’élucider les faits, il peut demander notamment :

  • des perquisitions ;
  • des écoutes téléphoniques ;
  • des recherches ADN.

À cette étape du processus, la personne poursuivie a simplement le droit de consulter son dossier. Cela devra se faire par voie de requête. L’opposition du juge d’instruction peut faire dans ce cas objet d’appel. Toutefois, elle ne peut en aucun cas demander une copie de celui-ci.

À la fin de l’instruction, le dossier est examiné par la chambre du conseil du tribunal de première instance à huis clos. Elle peut classer le dossier sans suite ou saisir le tribunal correctionnel. 

Le dossier a étudié, mais le verdict n’a pas été prononcé

Le procureur ou le juge d’instruction peut à la suite d’une enquête décider de classer la plainte sans suite. Il existe plusieurs motifs qui peuvent conduire à une telle décision.

  • Premier cas

Si le substitut du procureur ou les attachés du juge d’instruction se rendent compte que les faits ne sont pas vérifiables, alors le dossier est classé sans suite.

  • Deuxième cas

Le dossier peut également être classé sans suite lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu.

  • Troisième cas

Si ce dossier ne fait pas partie des priorités du parquet ou pour des raisons quelconques le dossier peut être classé.

Néanmoins, sachez que le classement sans suite d’un dossier peut dans certains cas faire l’objet d’appel. Cela n’est en réalité possible que s’il y a de nouveaux éléments pouvant apporter plus de précisions à l’enquête ouverte.

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