La liste gratuite des entreprises en liquidation judiciaire existe : c’est le Bodacc, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable en ligne sans inscription et réutilisable en open data. Chaque jugement d’ouverture ou de liquidation y est annoncé, avec le nom de la société, son tribunal et le mandataire désigné.
Voici comment la trouver, la filtrer par date ou par département, la télécharger en fichier, puis vérifier une société précise avant de signer un contrat ou de déclarer une créance.
Le Bodacc, la liste officielle et gratuite des liquidations judiciaires
Le Bodacc est publié sous l’autorité de l’État, par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Les bulletins paraissent cinq fois par semaine et se répartissent en trois séries.
- Bodacc A : ventes et cessions, immatriculations, créations, prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives. C’est la série qui contient les liquidations judiciaires.
- Bodacc B : modifications générales et radiations.
- Bodacc C : dépôt des comptes annuels.
Il n’existe donc pas de liste « maison » plus complète que celle-ci : les sites qui affichent des sociétés en difficulté reprennent, le plus souvent avec retard, les annonces du Bodacc. Autant aller directement à la source, qui est gratuite.
Chercher une liquidation judiciaire sur le site du Bodacc
La recherche en ligne ne demande ni compte ni paiement. Le plus efficace est de partir de la série A, puis de restreindre les résultats par étapes.
Choisissez d’abord la famille d’annonces « procédures collectives », puis la nature du jugement : ouverture de liquidation judiciaire, conversion d’un redressement en liquidation, ou clôture. Fixez ensuite une période, par exemple la dernière semaine, et ajoutez au besoin un département ou le tribunal de commerce concerné.
Une annonce indique la dénomination, le numéro SIREN, la forme juridique, le tribunal, la date du jugement et le nom du mandataire judiciaire. Cette fiche est utile à qui veut choisir une entreprise du bâtiment en vérifiant sa situation avant de verser un acompte.
Télécharger la liste des entreprises en liquidation en open data
Pour obtenir la liste complète plutôt que des fiches une à une, les données du Bodacc sont diffusées sous licence ouverte. Le jeu de données figure sur data.gouv.fr, avec le Premier ministre comme producteur.
Les fichiers existent en CSV, JSON, Excel et XML. Ils sont accessibles librement en HTTPS et en FTPS sur les serveurs de la DILA, et une API est disponible sur la plateforme OpenDataSoft.
En pratique, on filtre la colonne du type de procédure, puis le département, dans un tableur. Un suivi quotidien se met en place en rechargeant le fichier à chaque parution. Ce travail intéresse aussi qui souhaite créer son entreprise sans apport et repérer des activités à reprendre.
Vérifier si une entreprise précise est en liquidation judiciaire
Pour répondre à la question « cette société est-elle en liquidation ? », la clé la plus fiable est le numéro SIREN. Un nom commercial se confond facilement avec un autre ; le SIREN identifie une seule entreprise.
Saisissez-le dans la recherche du Bodacc : toutes les annonces rattachées à la société s’affichent par ordre de date. Le greffe du tribunal de commerce, via Infogreffe, tient le registre à jour et permet de consulter l’état des procédures. Certaines consultations sont gratuites, d’autres, comme un extrait Kbis ou la copie d’un jugement, sont payantes.
Un jugement récent n’apparaît pas toujours le jour même. Un délai sépare le jugement de sa publication, d’où l’intérêt de recouper le Bodacc avec le greffe quand l’enjeu est important.
Liquidation en cours ou clôturée : lire le bon jugement
Une même société peut avoir plusieurs annonces. Lisez-les dans l’ordre : le jugement d’ouverture ou de conversion marque le début de la liquidation, le jugement de clôture en marque la fin.
La clôture peut intervenir pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand la vente des biens ne permet pas de payer les créanciers. Une liquidation clôturée n’est plus en cours : le liquidateur a terminé sa mission et la société est ensuite radiée du registre.
Créances, reprise, prudence commerciale : à quoi sert cette liste
Un fournisseur ou un client impayé utilise la publication au Bodacc comme point de départ du délai de déclaration de créance. La déclaration s’adresse au liquidateur, et le délai est court : mieux vaut agir dès la parution.
Pour un repreneur, la liquidation ouvre la possibilité d’une offre de reprise, déposée auprès du liquidateur ou de l’administrateur. Elle peut prévoir le maintien de salariés, ce qui rejoint les enjeux d’un accompagnement en ressources humaines lors d’une reprise.
Enfin, surveiller ses fournisseurs et ses clients dans le Bodacc permet de repérer une fragilité avant qu’elle ne bloque une commande.
Le Bodacc reste la seule liste à jour et sans frais. Un contrôle par SIREN avant chaque engagement important prend quelques minutes.
