Changer d’assurance emprunteur en 2023 : les points clés à retenir
Même si elle n’est pas obligatoire, la contraction d’une assurance emprunteur est une démarche imposée par les banques et organismes de crédit lors de la souscription d’un prêt immobilier. Dans la plupart des cas, puisqu’ils sont souvent contraints par le temps et parce qu’ils ne comprennent pas vraiment les enjeux d’une telle couverture, les emprunteurs choisissent systématiquement le contrat d’assurance de prêt proposé par l’établissement prêteur. Et pourtant, conformément à la réglementation en vigueur portant sur la délégation d’assurance, ils ont parfaitement le droit de refuser cette offre « par défaut » qui est souvent annexée à l’accord de crédit.
En effet, la loi les autorise à abandonner ce contrat collectif et à opter pour un contrat individuel. Et même dans le cas où ils ont déjà souscrit une police, ils peuvent changer de contrat et d’assureur à tout moment. Vous prévoyez de changer d’assurance emprunteur ? Découvrez dans cet article les points-clés à retenir pour mener à bien cette opération en 2023.
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La loi Lemoine et ses nouvelles dispositions
Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 17 février 2022 et promulguée depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine est l’aboutissement d’un projet de résiliation infra-annuelle porté par la députée du groupe Agir ensemble Patricia Lemoine. Après une proposition de loi déposée le 22 septembre 2021, puis une deuxième version le 29 octobre 2021, la législation a été enfin adoptée, non sans rebondissement, le 28 février 2022.
La nouvelle réglementation vise à renforcer les droits des emprunteurs en autorisant le changement de contrat de prêt à tout moment. Avec la loi Lemoine, le principe de la délégation d’assurance a pratiquement franchi un nouveau cap. En effet, s’il fallait auparavant s’appuyer sur la loi Hamon ou la loi Bourquin pour changer d’assurance emprunteur ou engager une démarche de résiliation/substitution, il est maintenant possible de résilier à tout moment son contrat d’assurance, et ce, sans délai de préavis ni pénalités.
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Suite à l’adoption de la nouvelle législation et plus précisément depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs peuvent désormais changer de contrat quand ils le souhaitent. Pour en savoir plus, cliquez ici. En résumé, la nouvelle loi indique que :
- La résiliation infra-annuelle peut s’appliquer à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance de prêt. Le changement de couverture peut donc se faire à tout moment.
- Le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour les emprunteurs dont la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré.
- Les banques et organismes de crédit sont tenus d’informer, chaque année, les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt en précisant notamment la date d’échéance de la couverture et son coût sur 8 ans.
Les étapes à suivre pour changer d’assurance de prêt immobilier en 2023
Pour changer d’assurance emprunteur, il vous suffit de :
- Comparer les offres d’assurances de prêt et sélectionner celle qui vous correspond.
- Vérifier l’équivalence de garanties entre les deux contrats et envoyer une lettre de résiliation ainsi que le nouveau contrat à votre banque.
- Obtenir l’avenant à votre contrat de prêt.