Le malus écologiquer en France

10

L’écotaxe (malus) est perçue lors des opérations donnant lieu à la délivrance d’une première carte grise en France, à savoir les immatriculations de véhicules particuliers neufs acquis en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 ou les immatriculations de véhicules particuliers d’occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008. Dans votre cas, ce n’est pas un malus écologique qui pourrait impacter le tarif de votre carte grise mais une taxe pollution, autrement dite taxe CO2, qui s’applique en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule. Mais ce dernier reste réservé aux voitures électriques, alors qu’une récente étude de l’Argus a montré que seuls 10% des Français seraient intéressés par l’achat d’un tel véhicule (lire : les Français pas encore convaincus par la voiture électrique). Si le véhicule a fait l’objet d’une réception communautaire, autrement dit s’il est conforme aux règlements sur l’environnement en vigueur dans le pays depuis lequel il est importé, le montant du malus est le même que celui des voitures neuves achetées ou louées en France. Cette nouvelle règle devrait initialement survenir au 1er janvier 2019, mais un amendement voté dans le cadre de la loi de finances 2019 avait finalement prolongé ces exonérations jusqu’au 1er juillet 2019.

Donc sont concernés tous les véhicules particuliers VP neufs (acquis en France ou à l’étranger) à compter du 1er janvier 2008 ainsi que les véhicules particuliers d’occasion importés de l’étranger, immatriculés à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 et immatriculés pour la première fois en France. Un malus annuel est dû par les propriétaires ou locataires des véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2009 et dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 190 grammes de CO²/km.

A lire en complément : Les smart électrique

Un volume qui permettrait au gouvernement de récolter près de 306 millions d’euros, sachant que les modèles qui rejettent 185 g/km et plus représentent à eux seuls 210 millions d’euros dans les caisses de l’État. Après une nouvelle relecture du projet de loi de finances, le Sénat a décidé de rejeter la demande de report du malus WLTP au 1er janvier 2021 faite par le Conseil National des Professions de l’automobile. L’acheteur peut bénéficier d’une réduction du malus auto dès lors qu’il a au moins 3 enfants à charge, qu’il bénéficie des allocations familiales et que le véhicule a au moins 5 places assises.

La norme WLPT, adoptée au niveau de l’Union européenne en septembre 2018, serait ainsi mis en place à côté de la norme NEDC (« nouveau cycle européen de conduite »), qui sert traditionnellement de base à la grille de malus entrant en vigueur chaque 1er janvier. Lors de la présentation de engagements de l’Etat en faveur de la mobilité propre et de la qualité de l’air, le 20 juillet 2018, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, ont annoncé un maintien et un durcissement du malus écologique à partir du 1er janvier 2019.

A découvrir également : Comment réserver facilement une place sur Transparc.com ?

Malus écologique, comment ça marche

Cependant, si leur émission de CO2 est inférieure à 250 g/km, ces véhicules bénéficient d’une réduction de 40 % de leur taux d’émission. La taxe additionnelle, qui s’ajoute au coût de la carte grise pour les véhicules d’occasion les plus polluants, dépend d’un barème reposant sur le nombre de cv du véhicule (puissance fiscale du véhicule).

Sur le plateau de BFM-Politique, ce dimanche, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire s’est montré favorable a un déplafonnement du malus automobile, jusqu’ici limité à 12 500 euros au-delà de 173 g/CO2/km. Sans réception CE, le propriétaire de la voiture devra s’acquitter d’une écotaxe calculée sur la base du nombre de chevaux fiscaux (CV) avec un montant pouvant aller de 3000 € à 10 500 €. Un amendement du projet de loi de finance 2009 a été adopté le 23 octobre 2008 visant à alléger pour les familles nombreuses l’impact du malus écologique qui pénalise l’achat d’un véhicule polluant comme les monospaces.

De plus, si les rejets de CO2 ont diminué de 30& 160;% entre 2001 et 2017 d’après les tests d’homologation en laboratoire, ils n’auraient baissé que de 10& 160;% en conditions de conduite réelles. Mais le PLF 2020 prévoit également que le malus automobile soit calculé selon un nouveau barème établi d’après la nouvelle méthode de mesure des émissions de CO2 intitulée « procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules » (WLTP).

  • objet reception communautaire
  • vehicule objet reception
  • bonus malus ecologique
  • puissance fiscale vehicule
  • taxe vehicules polluants
  • bareme malus ecologique
  • certificat immatriculation carte
  • taxe calculee fonction
  • grammes dioxyde carbone
  • malus ecologique taxe
  • taxe annuelle vehicules
  • dioxyde carbone emis


Taux d’émission de CO2 (g par km) Tarif de la taxe (euros)Taux
≤ 116 0117 35118 40119 45120 50121 55122 60123 65124 70125 75126 80127 85128 90129 113130 140131 173132 210133 253134 300135 353136 410137 473138 540139 613140 690141 773142 860143 953144 1 050145 1 101146 1 153147 1 260148 1 373149 1 490150 1 613151 1 740152 1 873153 2 010154 2 153155 2 300156 2 453157 2 610158 2 773159 2 940160 3 113161 3 290162 3 473163 3 660164 3 756165 3 853166 4 050167 4 253168 4 460169 4 673170 4 890171 5 113172 5 340173 5 573174 5 810175 6 053176 6 300177 6 553178 6 810179 7 073180 7 340181 7 613182 7 890183 8 173184 8 460185 8 753186 9 050187 9 353188 9 660189 9 973190 10 290191≤ Taux 10 500
Voiture d’occasion . Mais ce sera finalement bien pire, en raison d’un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances 2020, annoncé le 17 décembre, faisant état d’un malus relevé à 20 000 euros pour des émissions supérieures à 184 g/km de CO2. Toutefois, un amendement, proposé par le gouvernement le 14 décembre 2019 propose la création de nouvelles tranches dont le montant maximum atteindrait un nouveau plafond à 20000 euros. A noter qu’un éventuel malus supplémentaire à destination des voitures les plus lourdes n’a que peu de chance d’être mis en place après le rejet de l’amendement présenté en ce sens en commission parlementaire de l’Assemblée Nationale.

Deux écotaxes sanctionnent financièrement l’achat ou la location (sous conditions) de certains véhicules particulièrement polluants : le malus pour les véhicules neufs et la taxe CO2 pour les véhicules d’occasion. Cette famille devra payer 173 euros de malus écologique car, après minoration, le taux d’émission du véhicule est toujours supérieur au seuil légal de rejet, soit au minimum 117 grammes de CO²/km.

Considérés comme des véhicules utilitaires, les pick-up n’échappent plus depuis le 1er juillet 2019 à l’exemption à la taxe sur les véhicules de société (TVS) et au malus écologique. Le malus écologique concerne les véhicules de tourisme émettant plus de 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour les voitures ayant fait l’objet d’une réception communautaire ou ayant une puissance fiscale supérieure à chevaux-vapeur (CV) pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire. Selon ce rapport, la politique de seuils d’émissions imposés par l’Union européenne aux constructeurs serait «& 160;un échec& 160;» car elle n’a pas empêché la hausse continue des émissions de CO2 du secteur des transports en Europe& 160;: +28& 160;% entre 1990 et 2017.

L’article 45 de la loi de finances 2017 instaure un nouveau mode de calcul du malus écologique avec des montant s’échelonnant de 50 euros à 10000 euros.

Le tableau ci-dessous correspond à la grille du malus automobile « WLTP » censé s’appliquer sur les voitures neuves « dans le courant du premier semestre » en remplacement de la grille NEDC, selon le projet de loi de finances (PLF) 2020 :.

Malus écologique automobile : montants de la taxe, demande de remboursement

En juin 2019, France Stratégie publie une note d’analyse qui préconise de créer un système de bonus-malus en fonction du poids des voitures afin d’enrayer l’engouement des automobilistes pour les SUV, limiter la production de «& 160;tanks& 160;» électriques et la course aux batteries de très grandes capacités. Pour inciter les usagers à l’achat de véhicules « propres », cette « écotaxe » sanctionne financièrement l’achat d’un véhicule particulier (VP) particulièrement polluant.

Autant dire que les nombreux modèles situés entre 110 et 116 g/km vont soudainement être concernés par une taxation allant de 50 à 190 euros pour cette tranche qui se trouvait jusque-là en zone neutre. En revanche, l’exonération de malus s’applique toujours au-delà du 1er juillet 2019 pour les personnes qui utilisent un pick-up à quatre places et à portes arrière antagonistes exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Taux d’émission de CO2 (en g par km) Montant du malus auto (en euros)taux ≤ 119012050121531226012373124901251131261401271731282101292531303001313531324101334731345401356131366901377731388601399531401 0501411 1531421 2601431 3731441 4901451 6131461 7401471 8731482 0101492 1531502 3001512 4531522 6101532 7731542 9401553 1131563 2901573 4731583 6601593 8531604 0501614 2531624 4601634 6731644 8901655 1131665 3401675 5731685 8101696 0531706 3001716 5531726 8101737 0731747 3401757 6131767 8901778 1731788 4601798 7531809 0501819 3531829 6601839 973184 ≤ taux10 290185 ≤ taux10 500
Réduction famille nombreuse .

S’il s’agit d’une première immatriculation en France, votre véhicule – même acheté d’occasion – sera soumis aux mêmes obligations qu’un véhicule acheté neuf en France.

Le malus écologique à 20.000 euros confirmé

Le bonus-malus écologique ou éco-bonus ou malus est une méthode fiscale de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre visant à orienter la consommation vers l’achat de véhicules moins polluants par l’octroi d’un bonus et, inversement, à taxer l’achat des véhicules fortement émetteurs de CO2. Le 17 décembre, l’annonce d’un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances 2020 fait état d’un malus relevé à 20 000 euros pour des émissions supérieures à 184 g/km de CO2. Lors de l’annonce du déplafonnement du malus écologique, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait promis que les 50 millions d’euros générés par cette mesure alimenteraient deux fonds destinés à soutenir l’industrie automobile française. Pour connaître le taux d’émission de CO₂ de votre véhicule, consultez le guide des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en France (choisissez l’année de la 1ère immatriculation). En octobre 2019, France Stratégie précise sa position en proposant un barème& 160;: une voiture à partir de 1& 160;300& 160;kg recevra un malus, qui augmentera de 5& 160;€/kg jusqu’à 1& 160;500& 160;kg. Dans son article 18, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 envisage tout d’abord, à compter du 1er janvier 2020, un durcissement du malus automobile qui touche les véhicules neufs les plus polluants. Le gouvernement a toutefois annoncé que cette mesure s’accompagne, dans le présent projet de loi de finances, d’une augmentation des ressources dédiées à l’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants en particulier de véhicules électriques pour les personnes morales et de véhicules hybrides rechargeables pour les particuliers . Ainsi, dès le 1er janvier 2021, les quatre malus écologiques qui sont actuellement en vigueur (émission de CO2, véhicules d’occasion, taxe annuelle, voitures puissantes) devraient être fusionnés en un seul malus CO2.

En effet, via un système de bonus-malus écologique, l’État vise à orienter les acheteurs de véhicules neufs vers des véhicules moins polluants dans le but d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union Européenne (UE). Les deux premières années (2008 et 2009) de la mise en place de ce dispositif montrent deux des plus fortes baisses annuelles, l’année 2007 ayant vu une progression nulle sans doute en raison d’achats anticipés de véhicules polluants, ou à l’inverse de reports d’achats de véhicules peu polluants.

Lors de l’achat ou d’une location (type LLD & 8211; location longue durée) d’un véhicule neuf ou d’occasion trop polluant, si le concessionnaire procède à l’immatriculation du véhicule, il facture le malus en l’incluant sur le poste des « frais d’immatriculation » de la facture. Actualités, Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom .

vous pourriez aussi aimer
Abonnez-vous à notre newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter

Rejoignez notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles et mises à jour de notre équipe.

You have Successfully Subscribed!